Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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205 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
24 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle comme réponse pénale aux occupations illicites sanctionnées par l’article 322-4-1 du Code pénal. »
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« Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les conditions sanitaires des aires permanentes d'accueil et le respect du nombre mimum de lavabos, douches et cabinets d'aisances nécessaires par bloc sanitaire et par… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite. »
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« Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite préciser les modalités des expulsions forcées afin de les interdire pendant la trêve hivernale. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir le pouvoir d'appréciation du préfet et le limiter, en le contraignant à effectuer une évaluation de la situation locale. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la rédaction actuelle de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui dispose que : « Lorsque la mise en… »
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« Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur les conditions de vie indignes au sein des aires permanentes d'accueil. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher la saisine de tout véhicule destiné à l'habitation. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite abroger le dernier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger l’article 322‑4‑1 du code pénal. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite. »
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« Cet amendement supprime l'article 3 de la présente proposition de loi qui vise à compléter l'article 322-3 du Code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme dégradations.Une telle caractérisation ferait du stationnement… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant. »
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« Cet amendement supprime l'article 1 de la présente proposition de loi qui vise à doubler l’amende forfaitaire délictuelle due en cas d’installation sans titre et prévoir la saisie, de manière systématique, des véhicules automobiles ayant… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui introduit une circonstance aggravante pour les dégradations commises dans le cadre d’une installation illicite, ce qui peut conduire à des sanctions disproportionnées. »
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« Cet amendement de suppression de l'alinéa 4 vise à garantir que chaque situation de mise en demeure soit examinée au cas par cas. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer l'allongement de la durée de mise en demeure qui risque d’aggraver la précarisation des familles expulsées, sans solution alternative. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui vient renforcer la procédure administrative d’expulsion en allongeant la durée de la mise en demeure de 7 à 14 jours et en supprimant le pouvoir d’appréciation du préfet. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 1. »