Les amendements · Pour réformer l'accueil des gens du voyage

1 amendement · les derniers déposés d'abord

1. 20 mars 2025 · N° CL25 · Article 1er — Tombé

   Ludovic Mendes

   « Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoir justifier expressément de l’identité des propriétaires ou des titulaires du droit d’usage d’un terrain. »