Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
205 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
11 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en… »
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« Cet amendement a pour objectif de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’occupation illégale en allongeant la durée de validité des mises en demeure, de sept jours à un mois. »
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« Le premier alinéa du II l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement permet au préfet de faire saisir systématiquement les véhicules qui ont permis l’installation illicite, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. »
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« Cet amendement supprime l'article 2 qui vise à rendre automatique les expulsions en cas de stationnement illicite. »
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« Cet amendement complète les possibilités de mise en demeure de quitter les lieux, et ce, même si le stationnement illicite s’est déplacé sur un autre emplacement du territoire de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité. »
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« Le présent amendement a pour objet de créer un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain autrui » assorti d’une peine trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
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« Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation. »
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« Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur. »
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« Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation. »