Amendement n° CL5

Fabien Di Filippo DR · Après l'article 3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 18 mars 2025, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 90amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des installations illicites des gens du voyage pour les collectivités.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation. Cet amendement propose d'évaluer le coût de ces installations pour les collectivités.