Amendement n° CL8

Éric Pauget DR · Après l'article 2

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 19 mars 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 90amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement complète les possibilités de mise en demeure de quitter les lieux, et ce, même si le stationnement illicite s’est déplacé sur un autre emplacement du territoire de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité.