Amendement n° CL26

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 90amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime l'article 1 de la présente proposition de loi qui vise à doubler l’amende forfaitaire délictuelle due en cas d’installation sans titre et prévoir la saisie, de manière systématique, des véhicules automobiles ayant permis l’installation sans titre.

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs.

Cet article ne traite pas la pénurie de places de stationnement licites. Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi Besson II, ses obligations ne sont toujours pas respectées. Selon le dernier bilan officiel de 2020, seulement 77 % des places prescrites par les schémas départementaux étaient réalisées et 22 départements avaient totalement rempli leurs obligations. L’atteinte des objectifs d’accueil varie également selon le type d’accueil. En 2023, elle était de 80,1% pour les aires d’accueil permanentes, 62,2% pour les aires de grand passage et 21,3% pour les terrains familiaux. Par ailleurs, la mise en œuvre du pouvoir de substitution du préfet en cas de non-respect est une modalité à laquelle il n’a été fait recours qu’une seule fois depuis l’année 2000.

Cette mesure répressive en plus d'être dangereuse s'avère donc être inutile.