Amendement n° CL13

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En clair

Charles Fournier a déposé cet amendement le 19 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 90amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui vient renforcer la procédure administrative d’expulsion en allongeant la durée de la mise en demeure de 7 à 14 jours et en supprimant le pouvoir d’appréciation du préfet.

Ce durcissement s'apparente à une interdiction de territoire, qui frappe de manière collective et sans distinction les personnes. Elle va à l’encontre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et du Conseil constitutionnel qui rappellent l’importance de la proportionnalité et de l’évaluation au cas par cas.

De plus l'expulsion systématique ne peut être raisonnablement mise en place sans proposer de solution alternative de stationnement, au risque d'aggraver les situations d'errance contrainte et de précarisation des gens du voyage. C’est déjà le cas autour de toutes les grandes métropoles françaises, plus de 200 ménages sont en situation d’errance autour de Nantes, plus de 150 autour de Clermont Ferrand, plus de 100 autour de Brest, etc.