Amendement n° CL28

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 90amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime l'article 3 de la présente proposition de loi qui vise à compléter l'article 322-3 du Code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme dégradations.Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs.

Cet article criminalise les Voyageurs qui doivent faire face à un manque de places licites, ou au caractère insalubre des aires existantes. Qualifier pénalement les stationnements illicites comme des dégradations expose les Voyageurs qui se retrouvent contraints d’être dans cette situation à subir une potentielle condamnation à de la prison.