Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en chargeLes amendements · Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
En clair
75 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
37 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de… »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement propose que le répertoire créé par le présent article identifie les ascenseurs dont la télé-alarme fonctionne grâce à une technologie 2G ou 3G, ceci afin de mieux anticiper les risques de panne massive en cas d’extinction… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« La présente proposition de loi vise à instaurer une obligation d'intervention et de réparation dans des délais restreints pour l'ascensoriste. »
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« Les auteurs de cet amendement saluent l’initiative du député Philippe BRUN et du groupe socialiste d’inscrire dans sa journée réservée un texte portant sur la lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de se charger du portage et de l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés. »
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« Cet amendement vise à adapter les exigences en matière de contrôle technique en prévoyant d'instaurer des délais différenciés selon la date d'installation de l'ascenseur. »
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« En théorie, un locataire n'a pas de lien direct avec le syndic. »
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« Le présent amendement vise à sensibiliser les copropriétaires au risque que représente le potentiel arrêt de la 2G et de la 3G sur le fonctionnement de leur ascenseur. »
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« Une des exigences de sécurité à laquelle doivent réglementairement répondre les ascenseurs est de permettre à un usager bloqué en cabine d’alerter un service extérieur d’intervention rapide, pour pouvoir être débloqué et sortir de la… »
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Gouvernement
« Cet amendement substitut aux amendes administratives prévues en cas de non-respect de l’obligation de stock entraînant un délai de résorption d’une panne de plus de 8 jours l’obligation, pour la société de maintenance, de prendre à sa… »
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Gouvernement
« Afin de donner de la flexibilité aux sociétés d’entretien et de bien identifier les pièces pour lesquelles la mise en place d’un stock est utile et nécessaire, cet amendement vise à préciser les informations qui seront précisées par… »
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Gouvernement
« Une majorité des contrats prévoit d’ores et déjà des délais d’intervention et des pénalités en cas de leur non-respect. »
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Gouvernement
« L’amendement vise à préciser le délai dans le cas où, pour certaines réparations, un devis dédié doit être discuté entre la société d’entretien et le propriétaire de l’ascenseur. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à clarifier que le délai de 2 jours laissé au propriétaire pour informer l’ascensoriste de la panne ne débute qu’à compter du moment où il est lui-même informé de la panne, par un moyen permettant d’assurer la… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit qu’en cas de carence d’une entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d’assurer leur ravitaillement et l’accès aux… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de précision rédactionnelle qui précise la nature des entreprises qui ne peuvent assurer le système de portage en cas de panne prolongée. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Les délais d'intervention prévus par les contrats de maintenance en cas de panne de l'ascenseur dépassent rarement quatre heures. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de précision rédactionnelle : l'astreinte n'est pas une sanction et elle est prononcée dans le cadre de l'injonction d'une autorité judiciaire ou administrative. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à mettre en place une pénalité contractuelle, incluse dans le contrat de bail qui lie locataire et propriétaire. »
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« Cet amendement, qui a reçu un avis favorable du rapporteur en commission, vise à élargir les bénéficiaires possibles des mesures d'accompagnement proposées par l'entreprise chargée de l'entretien et de la maintenance en cas de panne… »
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« L'entrée en vigueur de la présente loi pourrait conduire à la résiliation de l'ensemble des contrats de maintenance, au regard de la théorie de l'imprévision: la résiliation d'un contrat est en effet possible lorsqu'un changement de… »
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« Le contrôle technique obligatoire quinquennal permet aujourd'hui s'assurer du bon état de fonctionnement de l'ascenseur et de la sécurité des personnes. »
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« Le présent amendement transforme en pénalité contractuelle un dispositif d'astreinte administrative initialement prévu par la proposition de loi. »
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« Le présent amendement propose de créer un numéro d'immatriculation pour chaque ascenseur afin d'en améliorer le suivi tout au long de son existence et d'adopter une démarche préventive permettant de limiter les accidents et les pannes… »
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« Cet amendement vise à étendre le régime spécial de responsabilité et les mécanismes de recours de tiers payeurs aux accidents d’ascenseur. »
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« Cet amendement vise à assurer le respect des droits des personnes à mobilité réduite résidant dans un immeuble dont l'ascenseur est en panne. »
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« Cet amendement vise à mettre en place une astreinte journalière en cas de non-respect du délai de deux jours ouvrables dont dispose le propriétaire de l'ascenseur pour informer la société chargée de l’entretien et de la maintenance en cas… »
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« Par cet amendement, nous proposons d’étudier le nombre d’arrêt et la typologie des causes d’arrêts des ascenseurs localisés dans des immeubles d’habitation, et leurs implications sur le renforcement des inégalités sociales et géographiques. »
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« Cet amendement vise à remplacer les mots « motifs impérieux » par les mots « cas de force majeure » afin de mettre en place un périmètre davantage restrictif pour l’intervention d’une société chargée de l’entretien et de la maintenance de… »
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« Cet amendement vise à faire réaliser un contrôle technique des ascenseurs tous les deux ans par son propriétaire. »