Amendement n° CE18

Philippe Brun SOC · Après l'article 1er

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En clair

Philippe Brun a déposé cet amendement le 3 déc. 2024, sur le texte « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 20amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 134‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le contrôle technique intègre un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l’ascenseur. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le contrôle technique obligatoire quinquennal permet aujourd'hui s'assurer du bon état de fonctionnement de l'ascenseur et de la sécurité des personnes.

Il devrait également permettre au propriétaire, dans une logique préventive, d'avoir une meilleure visibilité concernant l'état de vétusté des principaux composants de l'ascenseur et de disposer de modèles de prédiction des futures pannes.