Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-merLes amendements · L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
En clair
140 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
140 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine. »
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« Les politiques publiques successives ont trop longtemps laissé les territoires ultramarins subir des délais non raisonnables et des difficultés dans l’acheminement des envois postaux, révélant un manque de suivi et d’efficacité dans… »
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« Cet amendement a pour objet d’introduire la logique de continuité territoriale, principe reconnu comme un axe majeur de l’action publique en faveur des collectivités ultramarines. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement d’appel vise à rappeler explicitement le fondement constitutionnel qui inspire la proposition de loi, à savoir le principe d’égalité territoriale, qui découle des articles 1er et 72 de la Constitution, ainsi que de la… »
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« Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation. »
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« Le présent amendement a pour objet d’étendre le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dans la limite d’un poids maximum qui sera fixé par voie réglementaire. »
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« Le présent amendement propose de préciser la notion de péréquation nationale, comme permettant de garantir une tarification homogène sur l’ensemble du territoire national, en mutualisant les coûts d’acheminement entre zones denses et… »
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« L’efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. »
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« Le présent amendement tend à substituer au terme « péréquation » celui de « solidarité tarifaire ». »
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« Amendement rédactionnel visant à harmoniser le vocabulaire du texte avec celui consacré dans le droit des communications postales. »
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« Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. »
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« Cet amendement explicite l'apport du tarif unique postal dans la contribution à l'objectif de continuité territoriale, principe essentiel pour les collectivités ultramarines et isolées, et concordant avec l’objectif d’un égal accès aux… »
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« Le présent amendement tend à renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. »
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« Amendement rédactionnelle visant uniquement à clarifier la portée du dispositif en affirmant de manière explicite que le tarif unique s’applique à l’ensemble des tranches tarifaires, sans modifier l’économie de la disposition. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. »
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« Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d’harmoniser la terminologie employée dans l’ensemble du code des postes et des communications électroniques et d’adopter une formulation conforme aux usages… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s’applique à l’ensemble des envois postaux à l’unité, et non à une catégorie potentiellement… »
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« Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d’altérer… »
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« L'objet du présent amendement est de rappeler que les Outre-mer sont un territoire français à part entière et s'inscrivent pleinement dans la Nation française. »
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« Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français. »
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« Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l’ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de… »
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« Amendement rédactionnel. »