Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Amendement n° 39
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En clair
Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer ». Il a été rejeté en séance publique le 27 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 138amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d’harmoniser la terminologie employée dans l’ensemble du code des postes et des communications électroniques et d’adopter une formulation conforme aux usages juridiques en matière de renvoi à un tarif de référence.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier 66 pour · 124 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2118
Ses 2 sous-amendements
- N° 100 · Edwige Diaz Irrecevable
- N° 101 · Gaëtan Dussausaye Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000039
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2118