Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Amendement n° 34

Olivier Fayssat UDR · Article 1er

En clair

Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer ». Il a été rejeté en séance publique le 27 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
1 sur 138amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« concourt à »

le mot :

« assure ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus ferme que le tarif unique constitue un levier essentiel et déterminant de la cohésion sociale et territoriale. Cette modification renforce l’équilibre général du texte, qui vise précisément à garantir une égalité réelle entre les usagers métropolitains et ultramarins dans l’accès au service postal.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 2

Olivier Fayssat UDR

Le cosignataire

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier 70 pour · 143 contre · 7 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2118
Son sous-amendement

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000034
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2118