Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Amendement n° 34
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En clair
Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer ». Il a été rejeté en séance publique le 27 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 138amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus ferme que le tarif unique constitue un levier essentiel et déterminant de la cohésion sociale et territoriale. Cette modification renforce l’équilibre général du texte, qui vise précisément à garantir une égalité réelle entre les usagers métropolitains et ultramarins dans l’accès au service postal.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier 70 pour · 143 contre · 7 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2118
Son sous-amendement
- N° 51 · Hanane Mansouri Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000034
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2118