Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Amendement n° 35
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En clair
Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer ». Il a été rejeté en séance publique le 27 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 138amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d’altérer l’égalité tarifaire instituée par la loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier 72 pour · 115 contre · 5 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2118
Ses 2 sous-amendements
- N° 47 · Hanane Mansouri Irrecevable
- N° 94 · Claire Marais-Beuil Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000035
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2118