Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératifLes amendements · Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
En clair
150 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
150 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Cet amendement vise à organiser une nouvelle procédure permettant aux collectivités ultra‑marines de fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières, relevant de la loi ou du règlement. »
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« Amendement de coordination avec l'alinéa 4. »
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« Le présent amendement vise à fixer à 12,5 % des électeurs inscrits le seuil minimal de soutiens requis pour qu’une pétition référendaire portant sur une proposition de loi à objet unique puisse conduire à l’organisation d’un référendum. »
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« Le présent amendement encadre la fixation du taux des électeurs inscrits sur les listes électorale qu'il conviendra d'atteindre afin que l'initiative citoyenne soit soumise au référendum. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement clarifie la rédaction de l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle : »
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« Cet amendement supprime le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, ce qui supprime la possibilité d’approbation d’une révision constitutionnelle par la voie du Congrès. »
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« Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel. »
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« Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel. »
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« Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel. »
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« Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel. »
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« Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel. »
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« Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel. »
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« Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel. »
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« Cet amendement intègre le référendum comme étape constitutionnelle obligatoire pour valider cette réforme, conformément à l’esprit de l’article 89 de la Constitution, qui prévoit déjà cette possibilité. »
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« Le référendum d’initiative pétitionnaire au niveau local est susceptible d’affecter directement la libre administration des collectivités territoriales, leur capacité de décision et la continuité des services publics locaux. »
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« Si le texte affirme ouvrir l’initiative référendaire aux citoyens, son fonctionnement repose en réalité sur des capacités de mobilisation, de communication et de financement inégalement réparties. »
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« En facilitant la remise en cause de décisions législatives ou délibératives par voie référendaire, le texte introduit un risque d’instabilité normative permanente. »
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« La mise en œuvre du présent texte implique la création ou la mobilisation de nouvelles autorités administratives indépendantes, l’organisation de procédures de recueil de signatures, de processus consultatifs et de référendums multiples. »
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« Le texte instaure des procédures inédites, largement renvoyées à des lois organiques, et confie des compétences nouvelles à des autorités administratives et juridictionnelles. »
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« Plusieurs États ont mis en place des mécanismes de démocratie directe ou référendaire à différents niveaux. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article fixant les modalités d’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle. »
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« Par cet amendement, nous proposons de réduire le délai d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi. »
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« Par cet amendement, en cohérence avec nos amendements sur les précédents articles, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens nécessaires au déclenchement d'un référendum d'initiative citoyenne local. »
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« Le seuil différencié proposé pour les référendums locaux, 30 % des électeurs inscrits pour les communes de plus de 10 000 habitants et 20 % pour celles de moins de 10 000 habitants, vise à concilier participation citoyenne et stabilité… »
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« Le présent amendement vise à supprimer le contrôle confié au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de pétition citoyenne. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe prévoyant que la proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés est favorable. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe imposant la tenue du référendum dans un délai d’un an après la fin de la période de recueil des signatures. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe fixant à six mois la période de recueil des signatures en soutien à la proposition. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe soumettant la proposition d’initiative citoyenne au contrôle préalable des juridictions administratives. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe instituant un référendum local d’initiative citoyenne sur des objets relevant des collectivités territoriales. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de cette proposition de loi constitutionnelle. »
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« Par cet amendement, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens exigés pour qu'une proposition de loi d'initiative citoyenne puisse être soumise au référendum. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les conditions d’adoption d’une abrogation législative par référendum fondées sur la seule majorité absolue des suffrages exprimés. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de soumettre à référendum une proposition d’abrogation dans un délai contraint. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions encadrant le champ des lois pouvant faire l’objet d’une pétition citoyenne. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de suspendre la promulgation d’une loi définitivement adoptée à la suite d’une pétition citoyenne. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’article 11 aux propositions de loi d’initiative citoyenne. »
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« Les domaines exclus par cet amendement relèvent de la souveraineté nationale, de la stabilité institutionnelle, et de la cohérence des politiques publiques à long terme, principes protégés par les articles 3, 24, 37, 47 et 53 de la… »
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« Le référendum suspensif introduit un mécanisme de blocage systématique des lois votées par le Parlement, ce qui porte atteinte à la stabilité législative et à la souveraineté parlementaire, garantie par l’article 24 de la Constitution. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les conditions d’adoption d’une proposition de loi par référendum fondées sur la seule majorité absolue des suffrages exprimés. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au Président de la République de soumettre une proposition de loi d’initiative citoyenne au référendum dans des délais contraints. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la création d’une convention citoyenne composée de citoyens tirés au sort, chargée d’examiner une proposition de loi d’initiative citoyenne. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’instauration d’une période de recueil des signatures d’une durée d’un an pour les propositions de loi d’initiative citoyenne. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions renvoyant à une loi organique la définition des conditions de présentation des propositions de loi d’initiative citoyenne et confiant au Conseil constitutionnel un contrôle préalable. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’introduction, dans la Constitution, d’un référendum d’initiative citoyenne portant sur des propositions de loi. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’allongement du délai de promulgation des lois par le Président de la République. »