amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Amendement n° 66
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En clair
Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer les conditions d’adoption d’une abrogation législative par référendum fondées sur la seule majorité absolue des suffrages exprimés.
Là encore, l’absence d’exigence de participation minimale ouvre la voie à des décisions majeures prises par une minorité d’électeurs, ce qui affaiblit la légitimité démocratique et la stabilité du droit.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2424
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000066
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2424