amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Amendement n° 76
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En clair
Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La mise en œuvre du présent texte implique la création ou la mobilisation de nouvelles autorités administratives indépendantes, l’organisation de procédures de recueil de signatures, de processus consultatifs et de référendums multiples.
Ces mécanismes sont susceptibles d’engendrer des coûts significatifs pour l’État et les collectivités territoriales, ainsi qu’une charge administrative accrue.
Un rapport est nécessaire afin d’évaluer précisément les conséquences budgétaires, humaines et organisationnelles du dispositif, dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2424
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000076
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2424