amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Amendement n° 134
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En clair
Marie Pochon a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, sur le texte « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , sa légalité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclaration de la légalité et de la recevabilité de l’initiative »,
les mots :
« décision de la juridiction administrative ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination avec l'alinéa 4.
Il s'agit de préciser la compétence du juge administratif, qui inclura dans son contrôle de l'initiative citoyenne celui de la légalité de la proposition d'acte ou de délibération.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2424
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000134
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2424