amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Amendement n° 136
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En clair
Marie Pochon a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, sur le texte « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« proposition de loi d’initiative citoyenne »,
le mot :
« pétition ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« proposition »,
le mot :
« pétition ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« La loi ne peut être promulguée lorsque la pétition est approuvée par la majorité absolue des suffrages exprimés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2424
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000136
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2424