amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Amendement n° 64
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer le contrôle confié au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de pétition citoyenne.
Cette mission supplémentaire contribue à une judiciarisation excessive de la vie politique et détourne le Conseil constitutionnel de son rôle premier de garant de la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2424
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000064
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2424