Amendement n° 67

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de cette proposition de loi constitutionnelle.

Il institue, au niveau local, un mécanisme de référendum d’initiative citoyenne sur des décisions relevant des compétences des collectivités territoriales, introduisant une concurrence directe entre la représentation locale élue et une participation directe tirée de la mobilisation citoyenne. Une telle procédure fragilise la responsabilité des élus locaux et remet en cause le principe fondamental de démocratie représentative, selon lequel les décisions des collectivités sont prises par des organes élus et responsables devant leurs concitoyens.

En soumettant la proposition au contrôle préalable des juridictions administratives, puis à la mobilisation de signatures et, potentiellement, à une convention citoyenne d’information, le texte crée un processus lourd, complexe et bureaucratique. Il risque d’alourdir la charge des collectivités, de retarder l’action publique locale et d’introduire une insécurité juridique permanente.

La fixation de délais stricts – six mois pour le recueil des signatures, un an pour la tenue du référendum – accentue le caractère contraignant et rigide de la procédure, en réduisant la capacité d’adaptation des collectivités à leurs besoins spécifiques et aux contextes locaux.

Enfin, l’adoption d’une proposition par la seule majorité absolue des suffrages exprimés, sans exigence de quorum, expose les collectivités à des décisions prises par une minorité d’électeurs, fragilisant la légitimité démocratique des décisions locales et compromettant la cohérence des politiques territoriales.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article afin de préserver l’autonomie et la responsabilité des élus locaux, ainsi que la stabilité juridique et institutionnelle des collectivités territoriales.