Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
150 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
150 amendements · les derniers déposés d'abord
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« a situation de nos finances publiques impose une exigence de responsabilité et de simplicité. »
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« Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement pour le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, le présent amendement propose de systématiser l’audition du ministre chargé de… »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Cet amendement vise à renforcer le droit de pétition au niveau local, qui équivaut actuellement à un simple droit d'expression et empêche les collectivités territoriales désireuses d'en faire un instrument de démocratie directe, de le… »
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« La responsabilité politique et pénale des membres du Gouvernement constitue un élément central de l’équilibre institutionnel de la Ve République. »
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« L’article 56 de la Constitution prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. »
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« Cet amendement vise à supprimer la disposition constitutionnelle selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. »
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« Le renforcement du contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques constitue l’un des apports majeurs de la révision constitutionnelle de 2008. »
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« L’organisation de l’ordre du jour des assemblées constitue un levier essentiel de l’efficacité du travail parlementaire et de la capacité des institutions à répondre dans des délais raisonnables aux attentes des citoyens. »
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« Le présent amendement vise à responsabiliser le dépot d'une motion de censure dans le cadre des textes budgétaires. »
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« Cet amendement vise à responsabiliser le dépot de motion de censure dans le cadre de l'article 49 de la Constitution en imposant que ce dépôt soit conditionné à la désignation expresse d'un Premier ministre qui devra diriger l'action du… »
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« Le droit d’amendement, garanti par l’article 44 de la Constitution, est une prérogative essentielle des parlementaires et du Gouvernement. »
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« La commission mixte paritaire constitue un moment essentiel de la procédure législative, en ce qu’elle vise à rapprocher les positions des deux assemblées afin de parvenir à l’adoption d’un texte commun. »
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« La révision constitutionnelle de 2008 a profondément renouvelé le rôle du Parlement dans la procédure législative, en renforçant le travail en commission et en consacrant le principe selon lequel, sauf exceptions, les textes examinés en… »
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« Cet amendement a pour objet d’élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d'État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement. »
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« La qualité de la loi constitue une exigence démocratique majeure. »
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« Cet amendement vise à inscrire à l’article 41 de la Constitution la règle selon laquelle seraient irrecevables les propositions de loi et amendements de nature réglementaire, dépourvus de caractère normatif et constituant des « cavaliers… »
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« Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution un principe clair : les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. »
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« La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. »
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« La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. »
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« La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. »
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« La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. »
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« La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. »
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« La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. »
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« La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. »
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« La Charte de l’environnement de 2004, à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution, a valeur constitutionnelle. »
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« Le présent amendement vise à adapter l’article 1er de la Constitution afin de réaffirmer explicitement, au plus haut niveau de notre ordre juridique, la place centrale de la liberté individuelle parmi les principes qui fondent la… »
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« L’article 11 de la Constitution organise le recours au référendum à l’initiative du Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux Assemblées. »
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« Cet amendement vise à permettre au Président de la République d’assister au débat lorsque le Parlement est réuni en Congrès. »
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« Depuis la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul d’un mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions exécutives locales, le législateur a affirmé un principe clair : celui d’une séparation renforcée des responsabilités… »
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« L’égalité formelle ne suffit pas toujours à garantir l’exercice effectif des droits et libertés pour les personnes en situation de handicap. »
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« Le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement vise à garantir la disponibilité et l’indépendance des ministres. »
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« Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. »
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« Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. »
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« Il est proposé d'interdire, à l’article 1er de notre Constitution affirmant l'égalité de tous les citoyens devant la loi, toute discrimination entre les femmes et les hommes. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Dans de nombreux territoires français, les ressortissants britanniques participent activement à la vie locale. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »