Amendement n° 110

Guillaume Gouffier Valente EPR · Après l'article 3

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En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la disposition constitutionnelle selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel.

La présence des anciens Présidents de la République tend à affecter l’autorité du Conseil constitutionnel, notamment à cause des difficultés de distanciation du politique.

Du reste, la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel et l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité rendent d’autant plus troublant le maintien en son sein de membres ne présentant pas les garanties d’indépendance requises.

La mesure proposée représente une modernisation de l’image du Conseil constitutionnel, d’autant plus d’actualité que l’ancien Président de la République François Hollande, s’il est membre de droit, n’y a jamais siégé.