Amendement n° 122

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.

Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Alors même que l’économie française a démontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réforme profonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualité et la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompre avec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement la crédibilité financière de l’État.

Ainsi cet amendement vise à compléter l’article 47‑1 de la Constitution afin de subordonner l’adoption des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale à l’existence d’une loi portant cadre financier pluriannuel en vigueur couvrant l’année concernée. Il précise en outre les conditions exceptionnelles de perception des impôts et d’ouverture des crédits en l’absence d’un tel cadre, afin d’assurer la continuité de l’action publique.