Amendement n° 97

a situation de nos finances publiques impose une exigence de responsabilité et de simplicité. La dette publique a atteint des niveaux historiques et la Cour des comptes a, dès l’été 2024, qualifié la situation de « préoccupante », en soulignant le caractère « difficilement crédible » de la trajectoire de redressement.
Dans ce contexte, l’effort ne peut pas reposer sur une hausse des prélèvements obligatoires, qui nuirait à la compétitivité, à l’emploi et nourrirait le découragement fiscal. Il doit porter sur la dépense publique, et donc aussi sur le train de vie de l’État.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une institution constitutionnelle consultative, organisée au titre XI de la Constitution.
Or, malgré l’ambition régulièrement attachée à cette institution,  me une « troisième chambre », ses productions et son influence ne justifient plus, au regard de l’exigence de rigueur budgétaire et de lisibilité institutionnelle, le maintien d’une structure constitutionnelle dédiée.
D’une part, le CESE exerce des missions purement consultatives, parallèles à celles déjà assumées par le Parlement, ses commissions, les administrations compétentes, les autorités administratives indépendantes et de nombreuses instances de concertation. D’autre part, il apparaît faiblement mobilisé par les pouvoirs publics : il publie un volume limité d’avis et de rapports, avec une part importante d’autosaisines, ce qui révèle l’absence de besoin institutionnel objectivé.
Enfin, son fonctionnement représente un coût significatif pour les finances publiques, financé par une dotation budgétaire, sans proportion avec sa place effective dans le débat public et la décision publique.
La présente révision constitutionnelle poursuit donc un triple objectif :
Budgétaire, en contribuant à la réduction des dépenses de fonctionnement de l’État ;
De simplification, en supprimant une institution consultative dont les missions peuvent être exercées autrement, sans redondance ;
De lisibilité démocratique, en clarifiant l’organisation institutionnelle autour des organes disposant d’une légitimité élective et d’une responsabilité politique directe.
En conséquence, il est proposé d’abroger le titre XI de la Constitution, afin de supprimer le CESE.