Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 083 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à assurer la cohérence du vocabulaire employé au sein de l’article. »
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« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. »
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« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement vise à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité d’euthanasie pratiquée par un tiers. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intitulé de la section consacrée au droit nouveau avec le contenu effectif des dispositions qu’elle regroupe. »
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« L’article 2 institue un « droit à l’aide à mourir ». »
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« Amendement d’appel. »
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« Le présent amendement vise à assurer une cohérence terminologique au sein de l’article définissant le droit créé par la proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à désigner explicitement les actes concernés par la section créée. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et «… »
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« Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. »
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« Cet amendement vise à désigner explicitement ce que la section créée organise réellement. »
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« Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. »
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« Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à la première partie du code de la santé publique relatif à la protection générale de la… »
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« Cet amendement institue le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, par une disposition autonome, et énonce expressément que ce droit ne constitue pas un acte de soin. »
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« Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5. »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« La présente proposition de loi vise à reconnaître et à organiser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. »
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« L’article propose d’ajouter la mention « expression de leur volonté et fin de vie ». »
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« « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde », écrivait Albert Camus. »
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« Par l'amendement AS 705, il est prévu d'élargir la commission de contrôle et d'évaluation à des "médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions". »
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« Lors des travaux en commission, à l'alinéa 12, il a été précisé que la commission pouvait faire appel à des médecins extérieurs pour l'exercice de ses missions. »
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« L’obligation faite à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre la mise en œuvre de l’aide à mourir ne tient pas compte de la diversité de leurs missions ni de leur projet d’établissement, pourtant… »
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« L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes. »
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« Aux termes de la loi du 26 mai 2026 sur l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, les maisons d'accompagnement sont de petites unités de vie, intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. »
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« Lors de la discussion sur la proposition de loi sur les soins palliatifs, lorsque l'attention des rapporteurs et du gouvernement a été attirée sur l'ambiguïté du statut des maisons d'accompagnement, ces maisons ont été présentées comme… »
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« Cet amendement a pour objet d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens. »
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« Les pharmaciens sont les seuls professionnels de santé à intervenir dans la procédure d'injection létale à ne pas bénéficier de la clause de conscience. »
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« L'implication du conseil national de l’ordre des médecins dans la consultation préalable au décret en Conseil d'Etat est une garantie d'autant que le dispositif a des implications sur le code de déontologie médicale. »
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« L’article 12 prévoit que seule la décision refusant l’accès à l’aide à mourir peut faire l’objet d’un recours, lequel ne peut être exercé que par la personne concernée devant la juridiction administrative dans les conditions de droit… »
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« L'amendement AS724 adopté en commission n'est pas seulement rédactionnel. »
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« Cette version adoptée en commission par l'amendement AS722 apparaît contradictoire. »
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« Si une présence médicale s'avère nécessaire au moment de l'acte, il faut que cela soit celle d'un médecin. »
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« Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et pas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence, même indirecte, à l’euthanasie. »
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« Il n’apparait pas justifié d’impliquer les pharmaciens d’officine dans ce processus, d autant que la clause de conscience leur est refusée, contrairement à ce qui est admis en Belgique ou en Espagne. »
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« L'amendement AS 720 adopté en commission modifie de façon substantielle la procédure de délivrance de la substance. »
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« Par l'amendement AS721 adopté en commission, la suspension du délai pour l'administration de la substance létale est présentée comme un progrès. »
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« Il s'agit d'une modification apportée en commission par l'amendement AS719. »
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« Cette phrase a été ajoutée par le rapporteur durant les travaux de la commission. »
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« La procédure trois mois après la notification de la décision ne peut être une procédure au rabais, s’agissant d’une décision aussi importante. »
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« Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement n°717 adopté en commission, il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel. »
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« Lorsque la confirmation du souhait de recourir à la fin de vie n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification, il est possible de considérer que la personne est revenue sur une envie passagère et qu’elle ne… »
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« Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. »
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« Cet amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai dans lequel le médecin notifie sa décision relative à une demande d’aide à mourir. »
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« Le dossier médical est une catégorie juridique consacrée par le Code de la Santé Publique ( L 1110-4 ). »