Amendement n° 377

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intitulé de la section consacrée au droit nouveau avec le contenu effectif des dispositions qu’elle regroupe.

L’expression « aide active à mourir » permet d’identifier sans ambiguïté un dispositif impliquant un acte intentionnel conduisant à la mort par l’administration d’une substance létale, dans des conditions strictement définies par la loi.

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, sans incidence sur les conditions d’accès ni sur les garanties prévues par le texte.