Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 386
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à un acte qui consiste à provoquer la mort. Le choix des mots engage la responsabilité du législateur et conditionne la transparence du débat public.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 48 pour · 76 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000386
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915