Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
397 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». »
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« S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles… »
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« Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel. »
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« Le présent amendement a pour objectif de permettre au médecin traitant d'intervenir dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, en lui conférant expressément le pouvoir de l’interrompre si les conditions légales ou éthiques ne sont pas… »
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« Cet amendement vise à poser une reconnaissance juridique de la valeur des directives anticipées. »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout. »
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« Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que les volontés exprimées par une personne avant la perte de conscience, que ce soit par directives anticipées ou par sa personne de confiance, soient respectées. »
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« Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer verbalement. »
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« Par définition l'euthanasie ne peut être considérée comme une mort naturelle et la suppression de cette phrase permet de protéger le droit d'enquête par le procureur et d'éviter d'éventuelle détournement notamment en matière d'assurance… »
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« La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à prévoir la prise en compte pleine et entière des directives anticipées lorsqu’une maladie altère gravement le discernement d’une personne dans sa démarche de demande d’aide à mourir, ce au moment de l’étape de… »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet ajout vise à protéger les hôpitaux, EHPAD ou structures médicales d’éventuelles pressions ou contentieux si elles choisissent collectivement de ne pas proposer l’aide à mourir dans leurs murs. »
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« Cet amendement transforme une reconnaissance implicite de droit opposable à la mort en une simple obligation d’information. »
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« Cet amendement introduit une condition de subsidiarité : l’aide à mourir ne doit être accessible que lorsque toutes les possibilités de soulagement ont été tentées. »
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« Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. »
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« Ce changement évite de faire de l’aide à mourir une composante normale du droit aux soins. »
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« Selon les auteurs de cet amendement, toute altération du discernement doit être suffisante pour déclarer que la personne n'est pas en état de formuler une demande d'aide à mourir "libre et éclairée". »
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« Cet amendement apporte une clarification philosophique essentielle : il établit explicitement une distinction entre le droit universel à la dignité en fin de vie et la possibilité individuelle et exceptionnelle d’accéder à une aide à… »
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« Cet amendement entend renforcer explicitement les garanties juridiques protégeant les personnes vulnérables contre toute pression sociale, familiale ou psychologique pouvant résulter d'une assimilation abusive entre dignité et aide à… »
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« L’objet de cet amendement est de prévenir toute interprétation selon laquelle l’aide à mourir serait devenue un droit opposable par l'individu. »
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« Cet amendement vise à garantir que la décision concernant l’accès à l’aide à mourir ne repose pas sur un seul médecin, mais sur celle du collège pluriprofessionnel prévu au II de l’article. »
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« Cet amendement insiste sur la nature strictement médicale et conditionnelle de l'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à éviter toute automaticité entre le droit universel à une fin de vie digne et l'accès à l’aide à mourir. »
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« Le droit à une fin de vie digne constitue un droit fondamental reconnu par le législateur, visant à garantir la dignité intrinsèque et l’apaisement des souffrances de toute personne en fin de vie. »
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« Cette amendement vise à préciser l'autorisation du recours à la substance létale uniquement par auto-administration, à l'exception des cas où la personne n'est pas en mesure de se l'injecter elle-même. »
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« Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté exprimée par la personne malade par le biais de ses directives anticipées avant sa perte de conscience. »
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« L'article 3, tel qu'énoncé, introduit l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale. »
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« Cette disposition rappelle qu’un décès, y compris dans le cadre d’une aide à mourir, peut permettre un don d’organes si aucune opposition n’a été enregistrée. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à assurer que la volonté exprimée par le patient avant la perte de conscience soit respectée. »
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« Le critère "phase avancée" convient d'être supprimé des critères d'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté. »
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« Cet amendement vise à supprimer le délai d’un an relatif à la « validité » de l’accord donné à une personne pour recourir à l’aide à mourir. »
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« Il semble peu souhaitable de convenir immédiatement d’une date après la suspension de la procédure. »
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« Cet amendement vise à s’assurer que les proches et les accompagnants de la personne qui va recevoir une aide à mourir sont informés de l’existence de dispositifs de soutien et d’accompagnement psychologique et orientés vers ces… »
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« L’article 2, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. »
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« La création de ce nouveau droit est pour la personne qui le demande et ne doit pas s'appliquer au personnel médical. »
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« Cet amendement de repli vise à désigner plus clairement l'objet de l’article 2 et de l’ensemble de la proposition de loi. »
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« L'objectif de la loi est d'autoriser le suicide et le fait de faire intervenir un soignant conduit à une dérive vers l'euthanasie »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction initiale du texte afin que le recours à l’euthanasie demeure une exception justifiée par l’incapacité physique de la personne malade à s’administrer elle-même la substance létale. »
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« L’article 6 de cette proposition de loi définit la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir ainsi que les étapes suivant la prise de décision par le médecin. »
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« Cette définition issue de l'académie des sciences de la confédération helvétique vise à expliciter clairement l'objectif de la loi et en éviter les dérives euthanasiques »
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« Sans partager l'intention de l'article 2, cet amendement vise à en clarifier les termes en les nommant clairement. »
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« Cet article imprécis dans sa rédaction définit le droit à l'aide à mourir qui selon l'article "consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit à l'aide à mourir. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent à minima revenir à la rédaction initiale du texte, considérant paradoxal et inadapté de parler d’un « droit » à l’aide à mourir. »
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« L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. »