Amendement n° 2458

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En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 17 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette définition issue de l'académie des sciences de la confédération helvétique vise à expliciter clairement l'objectif de la loi et en éviter les dérives euthanasiques