Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
68 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement propose de modifier le titre du texte afin de tirer les conséquences des modifications apportées à son contenu. »
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« Se justifie par son texte même. »
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« Cet amendement de la rapporteure vise à encadrer le délai dans lequel serait pris l’acte réglementaire prévu au II de l’article 18, relatif à la prise en charge des préparations magistrales et des honoraires ou rémunérations des… »
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« Cet amendement propose de préciser la composition de la commission de contrôle et d’évaluation, sans préjudice des compléments qui pourront y être apportés par voie règlementaire. »
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« Cet amendement propose de préciser que le suivi et l’évaluation assurés par la commission devront inclure, d’une part, une approche sociologique et, d’autre part, une dimension éthique. »
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« Sous-amendement de coordination avec la terminologie adoptée dans la proposition de loi n°1102. »
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« Coordination. »
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« Rédactionnel (la phrase est négative et la « participation » et la « franchise » sont deux choses différentes, d’où l’usage des mots : « ni... ni... »). »
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« Coordination. »
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« Coordination. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel (notamment, le texte ne prévoit aucune « habilitation »). »
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« Précision de la codification dans le chapitre regroupant les dispositions pénales relatives au titre Ier. »
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« Amendement de correction d’une erreur de référence. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement propose de préciser le rôle de la commission de contrôle et d’évaluation en prévoyant que celle-ci signale au procureur de la République les faits commis dans le cadre de la procédure d’aide à mourir qui sont susceptibles… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Précision juridique. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 5 de façon à garantir que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir communique sans délai à la personne le nom de professionnels… »
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« Amendement de précision. »
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« Cet amendement prévoit que la décision du médecin de mettre fin à la procédure peut être contestée dans les mêmes conditions que la décision initiale du médecin qui se prononce sur la demande d'aide à mourir. »
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« Amendement de précision. »
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« Amendement de précision. »
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« L'amendement précise que les pharmacies à usager intérieur et d'officine réalisent leurs missions prévues à l'article L. 1111-12-6 dans un délai permettant que l'administration de la substance létale à la date fixée par la personne avec… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’amendement rétablit la rédaction de la fin de l’alinéa 8 issu du projet de loi de 2024. »
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« L’amendement substitue à tous les professionnels, notamment les psychologues et infirmiers qui inter viennent auprès de la personne, les uniques professionnels de santé et les psychologues. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L'accompagnement de la personne par le médecin ou l'infirmier implique sa présence aux côtés de la personne lorsqu'elle s'administre ou qu'elle se fait administrer la substance létale. »
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« Amendement de coordination avec l’article 2 permettant à la personne de se faire administrer la substance létale. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’amendement rétablit la rédaction de l’alinéa 9 issue du projet de loi de 2024. »
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« Amendement rédactionnel clarifiant et simplifiant la mission du médecin. »
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« La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. »
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« Cet amendement vise à établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection. »
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« Une personne sous protection juridique n’est pas en pleine capacité de ses moyens. »
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« Cet amendement, issu d'échanges avec l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, a pour objet de préciser que la personne qui meurt des suites de l'application d'une procédure d'aide à mourir décède d'une mort naturelle, en… »
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« Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourrait… »