Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentalesLes amendements · Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
En clair
81 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
63 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Le présent amendement vise à recentrer la réforme proposée sur un objectif simple et lisible : »
-
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
-
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
-
« L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’aligner l’allocation de soutien familial (ASF) « parent isolé » sur le taux applicable en cas d’orphelinage, soit 56,25 % de la BMAF. »
-
« La suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées, prévue par l’article 1 de la proposition de loi, est présentée par la rapporteur comme une « niche fiscale » supprimée, générant un gain net de 470 millions d’euros. »
-
« L’ARIPA est au cœur de la politique de lutte contre les impayés. »
-
« Cet amendement demande un rapport sur la cohérence entre le montant de l'ASF à taux plein et les besoins des familles et des enfants concernés. »
-
« La revalorisation de l’ASF est salutaire mais insuffisante si elle n’est pas inscrite dans une trajectoire pluriannuelle. »
-
« Les pensions en nature, prise en charge directe de dépenses, existent . »
-
« Le “coût réel d’un enfant” est un chiffre souvent cité mais sans méthodologie officielle. »
-
« L’article 2 généralise l’indexation automatique des pensions alimentaires. »
-
« En France, 30 à 35 % des pensions ne sont pas versées, facteur majeur de précarité des familles monoparentales. »
-
« La PPL ne s’accompagne d’aucune étude d’impact complète. »
-
« Cet amendement vise à aligner cette proposition de loi sur l'amendement n°I-2025 qui a été voté dans le projet de loi de finances, c'est-à-dire exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant dans la limite… »
-
« L’alinéa 3 de l’article 1er étend le nouveau régime fiscal aux pensions alimentaires versées à un enfant majeur de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études ou une formation professionnelle. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« Amendement de précision »
-
« Amendement de précision »
-
« Amendement de précision »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« Cet amendement de repli propose de supprimer les alinéas introduisant la revalorisation automatique des pensions alimentaires indexée sur l’inflation. »
-
« Amendement de repli. »
-
« Le présent amendement vise à introduire un principe de plafonnement de cette exonération en fixant un montant maximal d’exonération par enfant, défini par décret, l’amendement permet d’adapter le dispositif à la réalité des finances… »
-
« Amendement de précision »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« Amendement d'appel »
-
« Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er qui prévoit de défiscaliser l’ensemble des pensions alimentaires perçues pour les enfants mineurs ou étudiants. »
-
« Le présent amendement vise à garantir une mise en œuvre maîtrisée et pleinement éclairée de la réforme en prévoyant que l’entrée en vigueur de la loi soit conditionnée à la réalisation d’un rapport d’évaluation conjoint de la DGFIP et de… »
-
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement qui permet de suivre l'application de cette loi. »
-
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
-
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
-
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
-
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
-
« Le présent amendement vise à garantir une évaluation complète et objective de la réforme contenue dans la proposition de loi, qui bouleverse les règles fiscales applicables aux pensions alimentaires et modifie les équilibres entre les… »
-
« L’article 3 de cette proposition de loi tend à revaloriser l’aide pour les parents isolés afin de prendre le relai lorsque l’autre parent ne verse rien ou qu’il verse une pension de manière insuffisante. »
-
« Le présent amendement vise à garantir une évaluation précise de l’impact de la réforme sur l’égalité économique entre les femmes et les hommes, alors même que les familles monoparentales sont majoritairement dirigées par des femmes et… »
-
« Le présent amendement vise à doter le Parlement d’un outil d’analyse indispensable pour mesurer les effets d’une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires sur les décisions judiciaires de fixation des montants. »
-
« Le présent amendement tend à supprimer l’article 3, qui procède à une revalorisation générale de l’allocation de soutien familial (ASF) en l’indexant sur la base mensuelle des allocations familiales. »
-
« Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les effets qu’aurait une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires, sujet aux incidences multiples sur les contribuables, les familles et les finances… »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
-
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
-
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
-
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
-
« Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui introduit une revalorisation automatique de toutes les pensions alimentaires indexée sur l’inflation. »
-
« L’amendement proposant de substituer aux mots « lutter contre la précarité des familles monoparentales » les mots « créer une précarisation accrue du parent payeur » vise à rétablir la réalité des effets du texte soumis à l’examen. »
-
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
-
« Amendement rédactionnel »