Amendement n° 50

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

1° Les effets de la défiscalisation des pensions alimentaires sur le revenu disponible des familles monoparentales et sur leur accès aux prestations sociales ;

2° L’impact de la suppression de la déduction fiscale pour les parents débiteurs sur l’équité entre les contribuables et sur le rendement de l’impôt sur le revenu ;

3° Les conséquences de ces mesures sur la lutte contre la pauvreté des enfants et sur la situation économique des parents isolés ;

4° Les modalités d’amélioration du recouvrement des pensions alimentaires, notamment par l’intermédiation financière obligatoire assurée par les caisses d’allocations familiales ;

5° L’évolution du dispositif d’allocation de soutien familial, en particulier son adéquation au coût réel d’entretien d’un enfant et son articulation avec la réforme proposée.