amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Amendement n° 43
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En clair
Angélique Ranc a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »,
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »,
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2121
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000043
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2121