amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Amendement n° 14

Christine Le Nabour EPR · Article 3

En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement tend à supprimer l’article 3, qui procède à une revalorisation générale de l’allocation de soutien familial (ASF) en l’indexant sur la base mensuelle des allocations familiales. Si le renforcement du soutien aux familles monoparentales est un objectif partagé, la mesure présentée intervient sans articulation avec les politiques déjà engagées, notamment la revalorisation significative intervenue en 2022 et le développement de l’ARIPA.

Cette hausse uniforme, non ciblée et sans étude d’impact, comporte un risque élevé de surcoût non maîtrisé pour les finances publiques, alors même que le dispositif actuel permet déjà d’adapter l’ASF aux situations les plus fragiles. En l’absence d’évaluation complète, il n’est pas souhaitable de modifier à nouveau ce dispositif complexe de manière isolée et déconnectée du reste des prestations familiales.

Auteurs 12

Christine Le Nabour EPR

Les 11 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2121

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000014
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2121