amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Amendement n° 20

Christine Le Nabour EPR · Article 2

En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli propose de supprimer les alinéas introduisant la revalorisation automatique des pensions alimentaires indexée sur l’inflation. Si l’objectif d’actualisation régulière est compréhensible, une indexation uniforme ne tient pas compte des variations de revenus et des capacités contributives propres à chaque famille, alors que le droit actuel permet déjà d’adapter la revalorisation au cas par cas. Afin d’éviter des effets mécaniques potentiellement inéquitables et une charge administrative non évaluée, il est préférable d’en rester aux mécanismes existants, plus souples et mieux ajustés aux situations individuelles.

Auteurs 12

Christine Le Nabour EPR

Les 11 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2121

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000020
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2121