amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Amendement n° 20
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En clair
Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli propose de supprimer les alinéas introduisant la revalorisation automatique des pensions alimentaires indexée sur l’inflation. Si l’objectif d’actualisation régulière est compréhensible, une indexation uniforme ne tient pas compte des variations de revenus et des capacités contributives propres à chaque famille, alors que le droit actuel permet déjà d’adapter la revalorisation au cas par cas. Afin d’éviter des effets mécaniques potentiellement inéquitables et une charge administrative non évaluée, il est préférable d’en rester aux mécanismes existants, plus souples et mieux ajustés aux situations individuelles.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2121
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000020
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2121