Amendement n° 11

Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les effets qu’aurait une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires, sujet aux incidences multiples sur les contribuables, les familles et les finances publiques. Une telle mesure, qui toucherait à la fois le niveau d’imposition des bénéficiaires et les mécanismes de solidarité familiale, nécessite une évaluation rigoureuse et objective avant toute décision législative.

Le rapport demandé devra ainsi analyser le coût budgétaire potentiel de cette défiscalisation ainsi que ses conséquences sur les droits sociaux, notamment en matière de prestations familiales, de minima sociaux et d’aides sous conditions de ressources.