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Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Conforme
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2026-795 ·
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Projet de loi de finances pour 2026
49.3 ×3Motion de censure rejetée ×3Conseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Rejeté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Commission mixte paritaire : Désaccord
- Assemblée · nouvelle lecture : Considéré comme adopté (49.3)
- Sénat · nouvelle lecture : Rejeté
- Assemblée · lecture définitive : Considéré comme adopté (49.3)
- Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
- Journal officiel : Promulgué
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2026-103 ·
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Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Journal officiel : Promulgué
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-1316 ·
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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
- Assemblée · 1re lecture : Rejeté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Commission mixte paritaire : Accord
- Journal officiel : Promulgué
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-1173 ·
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Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-1058 ·
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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-1044 ·
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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Interrompue
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-415 ·
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Projet de loi de finances pour 2025
49.3Motion de censure rejetéeConseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Rejeté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
- Journal officiel : Promulgué
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-127 ·
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Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Journal officiel : Promulgué
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2024-1188 ·
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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
- Assemblée · 1re lecture : Rejeté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Commission mixte paritaire : Accord
- Journal officiel : Promulgué
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2024-1167 ·
Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)