Les amendements de Stéphane Delautrette
En clair
Stéphane Delautrette a déposé 473 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 474 amendements d'autres députés.
473 amendements · les derniers déposés d'abord
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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« Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 11 afin d'inscrire le renforcement du dialogue entre l'élu local salarié et son employeur dans le cadre des dispositifs existants. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement propose de supprimer l’article 14 bis, qui est satisfait. »
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« Le présent amendement propose de rétablir la possibilité pour le CNFPT de dispenser des formations à destination des élus locaux, prévue par la rédaction initiale de la proposition de loi, en la recentrant sur les seuls conseillers… »
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« Le présent amendement encadre les formations éligibles au compte personnel de formation, en exigeant que les formations relatives à l’exercice d’un mandat local soient dispensées par un organisme ayant fait l’objet d’un agrément délivré… »
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« Le présent amendement supprime l’extension du bénéfice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux élus locaux. »
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« Le présent amendement tend à mieux cibler la mesure prévue par l’article 11 bis, et à y intégrer le cas des fonctionnaires titulaires d’un mandat exécutif local qui font l’objet d’une mutation d’office. »
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« L'article 9 bis modifie le code du travail afin d'y inscrire que les droits d’absence du salarié détenant un mandat de conseiller municipal sont assimilés à du temps de travail effectif pour ses droits aux prestations sociales. »
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« L’alinéa 8 de l’article 9, introduit en séance publique au Sénat, prévoit que les membres du conseil municipal employés dans les secteurs public ou privé peuvent bénéficier, en cas de déclenchement d’une alerte rouge par le préfet sur le… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Ainsi que l'ont rappelé les représentants de la direction générale du travail au cours de leur audition, le recours à un congé électif par les candidats aux élections locales est susceptible d’entraîner d’importants effets de bord… »
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« L'article 8 A supprime l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre de ce même EPCI. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel visant à déplacer le dispositif prévu par l'article afin de l'insérer après la disposition relative au fonctionnement des commissions municipales (l'article L. 2121-22 du CGCT). »
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« En séance publique au Sénat, le Gouvernement a défendu un amendement, devenu l'article 6 bis, visant à étendre aux élus d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon les garanties dont bénéficient les élus… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Dans la rédaction issue du Sénat, l'article 5 dispose que les frais de transport remboursés à l'élu local incluent le covoiturage et les transports en commun. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement propose d’imposer l’organisation d’une formation dans le premier semestre qui suit l’installation de l’assemblée délibérante de la collectivité, et non dans les trois premiers mois. »
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« Le présent amendement prévoit le report du dispositif au plus tard le 1er juin 2026. »
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« Cet amendement prévoit de développer la dimension extra-financière du label. »
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« Le présent amendement prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre entre les employeurs et les associations d'élus locaux. »
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« Cet amendement propose de supprimer toute référence à l’article 238 bis du code général des impôts au sein de l’article 10. »
Fin de vie
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« Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence). »
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« Ce sous-amendement vise à garantir que l'enregistrement des actes dans le système d'information intervienne sans délai à chaque étape de la procédure, pour s'assurer de la traçabilité de la procédure. »
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« Cet amendement propose d’apporter plusieurs ajustements rédactionnels à une disposition introduite par la commission des affaires sociales afin de garantir la traçabilité des actes enregistrés dans le système d'information. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à considérer une attestation écrite de la personne ayant demandé une aide à mourir dans laquelle elle aura indiqué préalablement ou au moment du dépôt de la demande d’aide à mourir… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à considérer une attestation écrite de la personne ayant demandé une aide à mourir dans laquelle elle aura indiqué préalablement ou au moment du dépôt de la demande d'aide à mourir… »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Le médecin ou l’infirmier se situe aux côtés de la personne lorsqu'il administre ou surveille l'administration de la substance létale. »
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« En l'état du texte, la communication de la date d'administration de la substance létale à la pharmacie à usage intérieur n'est pas prévue. »
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« Cet amendement vise à consacrer le droit de la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir d’accéder et de recevoir communication des actes la concernant qui sont enregistrés dans le système d’information prévu par cet article. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Se justifie par son texte même. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement propose de reconnaître à la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir le droit de se faire communiquer les actes la concernant qui sont enregistrés dans le système d’information prévu par cet article. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 5 de façon à garantir que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir communique sans délai à la personne le nom de professionnels… »