amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL170
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En clair
Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 17 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’article L. 7125‑22 est complété par »
les mots :
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 7125‑22, il est inséré ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 2
Stéphane Delautrette SOC · Rapporteur
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 136
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000170
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0136