Amendement n° 1726

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« fixée »,

insérer les mots :

« elle est communiquée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne à ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer le mot :

« qui ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En l'état du texte, la communication de la date d'administration de la substance létale à la pharmacie à usage intérieur n'est pas prévue. Elle lui est pourtant nécessaire afin de pouvoir préparer la substance létale et la transmettre à la pharmacie d'officine dans un délai permettant de respecter la date fixée.