Amendement n° CL286

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 13 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de supprimer toute référence à l’article 238 bis du code général des impôts au sein de l’article 10.

En effet, la portée de la rédaction actuelle de l'article 10 est incertaine : elle laisse entendre que la réduction d’impôt « mécénat », prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, pourrait bénéficier à l'ensemble des entreprises qui emploient des élus locaux. Or, le bénéfice de cet avantage fiscal dépend de l'appréciation de critères de fait, qui ne sont pas modifiés par la proposition de loi. En l'état du droit, il n'est donc pas certain que la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis puisse réellement bénéficier aux entreprises qui emploient des élus locaux.

Au demeurant, l’objectif poursuivi par cette mesure est satisfait par la création du reçu fiscal, introduit par l’article 19 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, que doit remettre tout organisme bénéficiaire de dons, attestant la réalité des dons et versements.