Amendement n° 2120

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en séance publique le 23 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2,supprimer les mots :

« données relatives aux ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2,substituer aux mots :

« se voient attribuer une codification spécifique et harmonisée afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité »

les mots :

« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux afin de garantir leur traçabilité et leur exploitation à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’apporter plusieurs ajustements rédactionnels à une disposition introduite par la commission des affaires sociales afin de garantir la traçabilité des actes enregistrés dans le système d'information.

Il précise également la finalité du codage de ces actes en prévoyant, par cohérence avec les dispositions de l'article 15 relatives à l'utilisation des données collectées, que celles-ci fassent l'objet d'une exploitation statistique par la commission de contrôle et d'évaluation.