Amendement n° CL177

Stéphane Delautrette SOC · Article 9 bis

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 9 bis modifie le code du travail afin d'y inscrire que les droits d’absence du salarié détenant un mandat de conseiller municipal sont assimilés à du temps de travail effectif pour ses droits aux prestations sociales. Ce même article précise qu’aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison des absences de l’élu salarié, intervenues du fait de l’exercice de son mandat.

Ces dispositions ne créent aucun droit nouveau puisqu'elles figurent déjà dans le code général des collectivités territoriales, aux articles L. 2123-25 et L. 2123-7, dans des termes identiques.

Afin d'éviter un doublon de ces dispositions législatives, le présent amendement propose la suppression de l'article 9 bis.