Amendement n° CL477

Stéphane Delautrette SOC · Article 11 bis

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 14 juin 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 512‑20, il est inséré un article L. 512‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 512‑20‑1. – Le fonctionnaire de l’État qui exerce les fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de président ou de vice‑président de conseil départemental, ou de président ou de vice‑président de conseil régional bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle.

« La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442‑5, L. 442‑6, L. 512‑19 et L. 512‑20. » ;

2° Après l’article L. 512‑22, il est inséré un article L. 512‑22‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 512‑22‑1. – Lorsque le fonctionnaire exerce les fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de président ou de vice‑président de conseil départemental, ou de président ou de vice‑président de conseil régional, l’autorité compétente qui prononce une mutation d’office dans l’intérêt du service prend en compte cette qualité au titre de sa situation personnelle. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement tend à mieux cibler la mesure prévue par l’article 11 bis, et à y intégrer le cas des fonctionnaires titulaires d’un mandat exécutif local qui font l’objet d’une mutation d’office.