Amendement n° CL285

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 13 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Des conventions-cadre peuvent être conclues avec les associations représentatives d’élus locaux. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre entre les employeurs et les associations d'élus locaux.

Ces conventions-cadre pourraient constituer un modèle permettant de simplifier la signature de conventions par chaque collectivité ou EPCI, et faciliter le processus de labellisation.