Les amendements de Sandrine Dogor-Such
En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé 348 amendements en première signataire ; elle a cosigné 7 043 amendements d'autres députés.
348 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. »
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« Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la… »
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« Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine. »
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« Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la… »
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« Il s’agit ici de donner plus de temps au malade pour se prononcer sur une décision irréversible. »
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« Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique. »
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« Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie. »
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« Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement. »
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« Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. »
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« Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. »
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« Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l’offre de soins proposée au patient. »
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« Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive. »
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« Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante. »
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« L’euthanasie et le suicide assisté ne se conçoivent qu’« in articulo mortis ». »
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« Cet article est équivoque. »
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« La loi renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques relatives aux substances létales et à leurs conditions d’administration. »
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« Cet amendement vise à préciser que les membres de la commission exercent leur mandat à titre bénévole. »
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« Le présent amendement vise à garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission de contrôle et d’évaluation en prévoyant que ses membres sont nommés pour un mandat de cinq ans non renouvelable. »
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« La question du discernement de la personne qui demande l'aide à mourir constitue une condition substantielle de la procédure d’aide à mourir, dès lors qu’elle conditionne la validité du consentement exprimé. »
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« Les modalités de désignation des médecins membres de la commission ne sont pas prévus. »
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« Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, destiné à réprimer les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne d’exercer ce droit. »
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« Le délit d’entrave réprime la diffusion d’informations intentionnellement trompeuses lorsqu’elles poursuivent un objectif dissuasif. »
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« Cet amendement vise à subordonner la participation des professionnels de santé à la procédure d’aide à mourir à une démarche volontaire et préalable. »
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« Le texte prévoit l’enregistrement des actes à chaque étape de la procédure, afin de garantir la traçabilité et le contrôle a posteriori. »
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« Au moment de l’administration de la substance létale, la vérification du maintien d’une volonté libre et éclairée revêt une importance déterminante. »
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« La confirmation de la demande intervient à un stade où la procédure devient irréversible. »
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« La procédure doit se prémunir contre tout risque de pression, y compris involontaire. »
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« La décision prise à l’issue de la procédure collégiale doit être motivée. »
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« L’évaluation d’une demande d’aide à mourir suppose une compréhension fine de la trajectoire de la personne. »
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« L’entourage proche est souvent le premier témoin d’une altération psychologique, d’une pression implicite ou d’une détresse aiguë. »
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« La procédure d’aide à mourir ne peut être conçue comme un acte strictement solitaire lorsqu’un entourage existe et participe déjà à l’accompagnement quotidien. »
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« Certaines influences peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. »
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« La procédure d’aide à mourir repose sur une décision strictement personnelle, qui doit être exprimée hors de toute pression ou influence indue. »
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« Le recueil de la demande constitue une étape déterminante de la procédure d’aide à mourir. »
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« L’exigence d’une volonté libre et éclairée constitue une garantie substantielle du dispositif d’aide à mourir. »
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
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« L’article 9 prévoit une extension de la prise en charge de certains soins avec interdiction des dépassements d’honoraires. »
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« Ceci est un amendement de repli »
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« Cet amendement vise à préciser les conditions d’accès et de mise en œuvre du dispositif d’hébergement des parents d’enfants gravement malades. »
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« La maladie grave d’un enfant entraîne des bouleversements majeurs dans la vie des familles, notamment en matière d’organisation, de ressources et de stabilité résidentielle. »
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« L’article 9 prévoit une extension de la prise en charge de certains soins avec interdiction des dépassements d’honoraires. »
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« Les frais de stationnement dans les établissements de santé constituent une charge injustifiée pour les familles confrontées à la maladie grave d’un enfant. »
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« Cet amendement vise à préciser les conditions d’accès et de mise en œuvre du dispositif d’hébergement des parents d’enfants gravement malades. »
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« La maladie grave d’un enfant entraîne des bouleversements majeurs dans la vie des familles, notamment en matière d’organisation, de ressources et de stabilité résidentielle. »