Député · EPR
Suivre en RSS : Paul Midy, députéLes amendements de Paul Midy
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Paul Midy a déposé 416 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 056 amendements d'autres députés.
99 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement vise à aider les universités à financer la part non compensée de leurs hausses de charges salariales. »
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« Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche (LPR) 2021-2030. »
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« Le travail doit toujours mieux payer que l’inactivité. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Depuis 2017, notre action repose sur une conviction constante : le travail est le premier vecteur d’émancipation et le socle de notre modèle social. »
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« Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer l’assouplissement des règles de cumul emploi-retraite, afin de défendre ceux qui font le choix de continuer à travailler une fois à la retraite. »
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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« Cet amendement vise à assurer la cohérence du dispositif national avec le champ des obligations prévues par la directive REC et à éviter d’étendre celles-ci à des opérateurs qui n’y sont pas soumis au titre du droit européen. »
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« Cet amendement vise à assurer la cohérence des obligations de résilience applicables aux opérateurs d’importance vitale avec le champ prévu par la réglementation européenne et à éviter d’étendre ces obligations au-delà de celui-ci. »
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« Cet amendement vise à assurer la cohérence des obligations applicables aux opérateurs d’importance vitale avec le champ prévu par la réglementation européenne et à éviter d’étendre ces obligations au-delà de celui-ci. »
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
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« L'instauration d'une clause de revoyure est conforme aux bonnes pratiques législatives recommandées par le Conseil d'État dans sa politique de simplification du droit. »
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« Les litiges relatifs à l'entraînement et au fonctionnement des systèmes d'intelligence artificielle soulèvent des questions techniques particulièrement complexes, qui excèdent souvent le cadre traditionnel des contentieux de propriété… »
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« En l'état actuel, la présomption peut être déclenchée sur la base de tout indice, sans que le titulaire de droits n'ait à démontrer l'existence ou l'identité précise de l'œuvre prétendument exploitée. »
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« Il est indispensable de préserver les exceptions déjà consacrées en droit français et européen pour la recherche scientifique et l'enseignement. »
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« La réserve relative aux décisions passées en force de chose jugée, si elle est juridiquement pertinente, ne protège pas suffisamment les justiciables en cours de procédure contre l'application rétroactive du nouveau régime probatoire. »
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« Le présent amendement vise à assurer une meilleure articulation entre le dispositif proposé et le cadre harmonisé instauré par l'AI Act. »
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« Le présent amendement vise à éviter que la présomption instaurée par le texte ne s'étende à des acteurs ne disposant d'aucun contrôle sur les données utilisées pour entraîner les modèles. »
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« Les articles 138 à 142 du code de procédure civile encadrent déjà de façon équilibrée la production de pièces entre parties et vis-à-vis des tiers. »
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« La rédaction actuelle de la présomption repose sur une notion indéterminée d'"indice" dont la vraisemblance est appréciée souverainement, sans critère normatif objectif. »
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« L’exigence de production de l’intégralité d’un corpus d'entraînement qui peut représenter plusieurs milliards de tokens (jetons) est techniquement et juridiquement disproportionnée. »
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« Le présent amendement vise à aligner le champ matériel de la proposition de loi sur son objet : la protection des œuvres de création, des contenus culturels et de presse face aux usages de l’intelligence artificielle. »
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« La gestion collective des droits nés de l'utilisation des œuvres culturelles par les systèmes d'intelligence artificielle constitue le seul mécanisme permettant d'assurer une répartition effective des rémunérations à l'ensemble des… »
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« La notion d'indice utilisée dans cet article est d'une imprécision constitutive d'une insécurité juridique manifeste. »
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« La présomption doit être limitée aux fournisseurs établis ou opérant dans l'Union européenne afin d'éviter de créer un avantage concurrentiel au profit des acteurs extra-européens qui ne seraient pas soumis au même régime probatoire. »
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« Le standard de vraisemblance est insuffisant pour justifier le renversement de la charge de la preuve. »
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« Le présent amendement vise à éviter la constitution de contentieux de masse reposant sur des allégations générales relatives à des corpus de grande taille. »
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« Le renvoi à un décret en Conseil d'État permet d'établir un cadre procédural précis et adapté aux contraintes techniques de l'intelligence artificielle, en associant les parties prenantes à la conception des modalités pratiques. »
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« En l'absence d'un encadrement explicite, la présomption instaurée est susceptible de donner lieu à des procédures en référé ou des saisies conservatoires déclenchées sur la base d'un simple "indice" de vraisemblance. »
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« La désignation du fournisseur comme débiteur présumé doit être liée à sa maîtrise effective du corpus d'entraînement. »
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« Le présent amendement vise à préserver la valeur sécurisante des accords contractuels conclus entre les titulaires de droits et les fournisseurs d’intelligence artificielle. »
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« Le présent amendement vise à ne viser que les contenus culturels de qualité, et non l’ensemble des œuvres mises en ligne par les millions d’internautes français. »
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« Le présent amendement vise à prévenir les contentieux portant sur des œuvres dont les droits sont incertains ou difficilement identifiables. »
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« Le présent amendement vise à garantir que le mécanisme instauré par la proposition de loi demeure strictement réparateur et ne conduise pas à l'émergence de mécanismes assimilables à des dommages-intérêts punitifs. »
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« Faute de définir les moyens admissibles pour établir la preuve contraire, la proposition de loi laisse au juge une marge d'appréciation extrêmement large susceptible de générer des divergences jurisprudentielles. »
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« Le présent amendement vise à favoriser la conclusion d'accords sectoriels équilibrés entre les titulaires de droits et les entreprises développant des systèmes d'intelligence artificielle. »
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« Le développement de modèles d'intelligence artificielle européens constitue aujourd'hui un enjeu majeur de souveraineté économique, technologique et stratégique. »
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« Les analyses juridiques et économiques relatives à la présente proposition de loi soulignent de manière convergente que le dispositif de présomption bénéficiera principalement aux acteurs disposant de ressources financières suffisantes… »
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« L'un des effets paradoxaux d'une présomption d'utilisation trop large ou insuffisamment encadrée est d'inciter les fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle à exclure préventivement les œuvres françaises de leurs corpus… »
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« Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation objective et documentée des conséquences économiques de l’utilisation non autorisée d’œuvres protégées sur les filières culturelles, créatives et… »
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« Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation objective des conséquences économiques du dispositif instauré par la présente proposition de loi sur l’attractivité de la France pour les entreprises… »
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« Il est paradoxal de légiférer au niveau national sur un sujet dont la solution n'est atteignable qu'au niveau de l'Union européenne. »
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« L'application effective de la présomption instaurée par cet article nécessite l'adoption de dispositions réglementaires précises. »
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« Le dernier alinéa de l’article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle oblige les personnes ayant recours à l’exception pour fouille de données de détruire les données suite à la fouille. »
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« L’article vise à créer un registre de réserve de droit au niveau français. »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les titulaires de droit, en apportant un indice relatif au déploiement du modèle ou du système, de présumer que le fournisseur du modèle ou du système d’IA a utilisé un contenu protégé… »
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« Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la présomption aux fournisseurs de modèles ou systèmes d’IA génératifs. »
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« Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de la présente loi à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa promulgation, afin de garantir aux fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligences artificielle la… »
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« Le texte actuel ne précise pas si la présomption s’applique aux œuvres du domaine public. »
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« L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. »
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« Le présent amendement vise à tenir compte du niveau de transparence des modèles et des systèmes d’intelligence artificielle. »
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« Le présent amendement vise à préserver les modèles et les systèmes d’intelligence artificielle opensource reposant sur une logique d’ouverture et de transparence, qui permettent un contrôle par des tiers indépendants. »
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« Cet amendement vise à exclure les systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans un cadre professionnel. »