Amendement n° II-CF1988

Le travail doit toujours mieux payer que l’inactivité. C’est le cœur du projet que nous portons depuis 2017, et c’est la condition de la préservation de notre modèle social, qui repose sur ceux qui travaillent.

Nos réformes ont porté leurs fruits. Le chômage de masse a reculé, des millions d’emplois ont été créés, l’apprentissage a plus que doublé. Mais le plein emploi n’est pas atteint. Des centaines de milliers d’emplois restent vacants, pendant que nos règles d’indemnisation demeurent parmi les plus souples d’Europe. Il suffit aujourd’hui d’avoir travaillé six mois sur les vingt-quatre derniers pour être indemnisé, contre douze mois sur trente en Allemagne.

En mai 2024, le Gouvernement de Gabriel Attal avait pris ses responsabilités. Il avait annoncé une réforme claire, préparée par décret : huit mois de travail sur les vingt derniers mois pour ouvrir des droits, et une durée maximale d’indemnisation ramenée de dix-huit à quinze mois lorsque la conjoncture de l’emploi est favorable, en préservant les seniors. Selon les chiffrages de l’Unédic elle-même, cette réforme aurait permis de dégager entre 4 et 5,4 milliards d’euros d’économies par an, soit environ 5 milliards d’euros. Sa mise en œuvre a été suspendue dans le contexte de la dissolution. Il n’y a jamais eu de renoncement.

Depuis, la loi du 11 juin 2026 a ramené à quinze mois la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle. C’est un premier pas. Il faut désormais aller au bout, comme le propose notre groupe dans la proposition de loi n° 1791.

Cette réforme est aussi un enjeu majeur pour nos finances publiques. L’Unédic fait partie des administrations publiques : son solde et sa dette pèsent directement sur le déficit et l’endettement de la France. L’article 68 du présent projet de loi engage l’État à garantir jusqu’à 10 milliards d’euros d’emprunts du régime en 2027, et l’État reprend une partie de ses excédents, à hauteur de 2 milliards d’euros. Chaque milliard économisé par l’assurance chômage, c’est moins de risque pour l’État et une marge supplémentaire pour désendetter le pays et pour redonner du pouvoir d’achat à ceux qui travaillent.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer précisément cette réforme : ses économies, ses effets sur l’emploi, sur le désendettement de l’Unédic et sur les dépenses de solidarité de l’État et des départements, ainsi que la manière dont ces économies pourraient servir à la fois le redressement de nos comptes et l’augmentation du revenu net des actifs.