amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 106
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En clair
Paul Midy a déposé cet amendement le 8 juin 2026, sur le texte « Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le juge peut ordonner toute mesure d’expertise technique qu’il estime nécessaire avant de faire application de la présomption prévue au présent article. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les litiges relatifs à l'entraînement et au fonctionnement des systèmes d'intelligence artificielle soulèvent des questions techniques particulièrement complexes, qui excèdent souvent le cadre traditionnel des contentieux de propriété intellectuelle.
L'identification des données utilisées, l'analyse des méthodes d'entraînement ou encore l'évaluation des mécanismes de génération de contenus nécessitent fréquemment des compétences spécialisées.
Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la faculté pour le juge de recourir à une expertise technique préalable lorsqu'il l'estime nécessaire.
Cette possibilité contribuera à améliorer la qualité de l'instruction, à limiter les risques d'erreur d'appréciation et à garantir une application plus équilibrée du mécanisme de présomption.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2864
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000106
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2864